Les plans d'arrangement établies en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies permettent aux compagnies insolvables de se restructurer et de se réorganiser tout en poursuivant leurs activités à titre d'entreprises viables. Les plans d'arrangement en conformité avec la Loi sont établies pour des cas d'insolvabilité importants et complexes, dont la dette s'élève à un minimum de 5 000 000 $. La restructuration pourrait inclure, entre autres, la réduction des opérations ou le désaisissement de certains segments de l'entreprise. Elle comprend habituellement des délais de paiement conçus pour assurer la viabilité de l'entreprise du débiteur.

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