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SURSIS DE L'INSTANCE

Un sursis de l'instance peut être obtenu pour une période initiale de 30 jours et prolongée jusqu'à cinq mois, s'il est approuvé. Ce document permet de récupérer les comptes clients. Il permet également d'utiliser les fonds requis pour payer l'inventaire, entre autres, ou les salaires. Un sursis de l'instance permet à une organisation de prendre le temps d'élaborer un plan de restructuration réalisable. Il empêche également toute action d'intervention immédiate des créanciers.

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