FAILLITE
Comment dois-je procéder pour déclarer faillite?
Pour déclarer faillite, vous devez avoir recours aux services d'un syndic de faillite. Le syndic de faillite examinera avec vous votre situation financière, il préparera les documents requis pour déclarer faillite et il vous offrira des conseils financiers pour vous aider à gérer vos finances efficacement à l'avenir.
Un avis de ma faillite paraîtra-il dans le journal?
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité prescrit si un avis de faillite doit paraître ou non dans le journal. Pour la plupart des faillites, aucun avis n'est publié.
Quelles sont mes responsabilités en tant que failli(e)?
Voici certaines de vos responsabilités : - · informer le syndic de faillite de vos actifs et passifs;
- · remettre toutes vos cartes de crédit au syndic de faillite;
- · participer aux réunions, au besoin;
- · tenir le syndic de faillite informé de tout changement important, comme votre adresse, votre revenu, votre emploi et vos responsabilités familiales jusqu'à ce que vous soyez réhabilité(e).
À quelles rencontres dois-je participer?
Si un minimum de 25 % de vos créanciers demandent de vous rencontrer, vous devrez les rencontrer. Ces rencontres se déroulent habituellement aux bureaux du syndic de faillite. Vous devrez peut-être rencontrer un receveur officiel qui est employé du gouvernement fédéral. Pour être réhabilité, vous devrez également participer à des séances de consultation.
Pendant combien de temps serai-je considéré comme étant failli(e)?
Si c'est la première fois que vous déclarez faillite et qu'il n'y a aucune opposition à votre réhabilitation, vous aurez habituellement droit à une réhabilitation automatique de la faillite neuf mois après la date de déclaration de la faillite. Si vous avez déjà déclaré faillite auparavant, le syndic de faillite fera une demande officielle à la Cour pour que vous obteniez une réhabilitation dans un délai de douze mois.
Perdrai-je tous mes actifs si je déclare faillite?
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité ainsi que la législation provinciale pourrait vous permettre de conserver les biens suivants : - mobilier de maison et électroménagers;
- effets personnels;
- outils requis pour effectuer votre travail, incluant votre automobile, si vous devez l'utiliser dans le cadre de votre travail;
- certaines polices d'assurance vie, des RÉER et des pensions.
La faillite n'empêche aucun créancier garanti de reprendre des biens ayant été donnés en garantie comme collatéral pour obtenir un prêt.
Quand les créanciers cesseront-ils d'exercer des pressions sur moi?
Immédiatement. Vos créanciers ordinaires (ceux qui n'ont pas donné de biens précis en garantie) ne peuvent entamer de poursuites pour recouvrer les créances une fois que vous avez déclaré faillite. Si votre salaire fait présentement l'objet d'une saisie-arrêt, votre faillite, dans la plupart des cas, mettra fin aux procédures de saisie-arrêt.
Comment mes créanciers sauront-ils que j'ai déclaré faillite?
Peu après que vous aurez signé les documents de faillite, le syndic de faillite communiquera avec vos créanciers pour les informer de votre faillite. Si vos créanciers communiquent avec vous pendant la période entre la déclaration de faillite et le moment auquel ils sont informés de la faillite, vous devriez leur demander de communiquer avec le syndic de faillite.
Ma déclaration de faillite aura-t-elle une incidence sur ma cote de crédit?
OUI. Votre faillite sera enregistrée dans votre dossier à l'agence d'évaluation du crédit. Les faillites comptent parmi les nombreux facteurs utilisés par les établissements de crédit pour évaluer votre cote de crédit.
En déclarant faillite, mes dettes seront-elles toutes enrayées?
Les déclarations de faillite enrayent la plupart des dettes. Toutefois, vous devrez assumer les responsabilités financières suivantes après votre réhabilitation de faillite : - des amendes et pénalités imposées par les tribunaux, et des ordonnances restitutoires;
- manquement de paiement à un acte de cautionnement;
- pension alimentaire versée aux enfants ou à l'époux(se);
- dettes occasionnées par la fraude, le détournement de fonds, le détournement de biens ou les assertions inexactes ou frauduleuses.
Dans la plupart des cas, les prêts étudiants devront être remboursés après une déclaration de faillite.
Quel est le coût d'une déclaration de faillite?
Les frais liés à une déclaration de faillite sont payés à même vos actifs (un remboursement d'impôt constitue un exemple d'un actif). Vous pourriez être dans l'obligation d'effectuer des paiements mensuels au syndic de faillite, en fonction de votre revenu et de vos dépenses. Si vous n'avez aucun actif ou revenu excédentaire, vous pouvez prendre d'autres dispositions avec le syndic de faillite.
Vous êtes endetté? Laissez-nous vous aider! Appelez-nous à une des villes suivantes du Canada dès aujourd'hui. Ottawa, Gatineau, Toronto, Arnprior, Barry’s Bay, Brampton, Brockville, Burlington, Carleton Place, Cornwall, Hamilton, London, Pembroke, Perth, Renfrew, Smiths Falls, Sudbury, Windsor.
| 
