PROPOSITION DE CONSOMMATEUR
Qui a le droit de déposer une proposition du consommateur?
Si vos dettes ne dépassent pas 75 000 $, vous pouvez déposer une proposition du consommateur. Un prêt hypothécaire n'est pas inclus dans le montant total de vos passifs pour en arriver au montant de 75 000 $. Le montant total pour un couple serait de 115 000 $.
De quelles façons une proposition peut-elle me venir en aide?
Une proposition peut : - prolonger les délais de paiement de vos dettes;
- réduire le montant total à payer à vos créanciers;
- mettre fin aux intérêts cumulatifs qui s'ajoutent à vos dettes.
Ma proposition peut-elle être refusée?
Vos créanciers accepteront probablement votre proposition si elle est raisonnable. Si la plupart de vos créanciers ou la cour estime(nt) que votre proposition n'est pas raisonnable, ils (elle) pourrai(en)t la refuser. Le cas échéant, vous devrez songer à d'autres possibilités.
Le dépôt d'une proposition peut-elle entraîner la perte de mon emploi?
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité interdit clairement qu'un employeur congédie, renvoie temporairement ou mette à pied un(e) employé(e) pour avoir déposé une proposition.
Mon locateur peut-il m'évincer ou mettre fin à mon bail?
Les locateurs ne peuvent vous évincer ou mettre fin à votre bail pour les loyers arriérés si vous déposez une proposition.
Est-ce j'aurai toujours accès aux services publics?
Vous ne pouvez perdre accès au combustible, à l'eau chaude, à l'électricité et aux services téléphoniques en raison de vos arriérés de paiement au moment du dépôt de votre proposition. Toutefois, l'entreprise qui fournit les services n'est pas tenue de vous faire crédit à l'avenir et pourrait exiger que vous fassiez un dépôt en argent.
Puis-je garder mes possessions personnelles?
Vos possessions ne sont pas la propriété de vos créanciers et elles ne seront pas remises au syndic de faillite. Toutefois, si vous avez donné un bien précis en garantie comme une automobile, vous devrez peut-être continuer à faire les paiements habituels au risque de la perdre.
À quel moment mes créanciers cesseront-ils d'exercer de la pression sur moi?
Immédiatement. Vos créanciers ordinaires (ceux à qui des biens n'ont pas été cédés en garantie) ne peuvent entamer de poursuites pour recouvrer les créances une fois que vous avez déposé une proposition. Si votre salaire fait présentement l'objet d'une saisie-arrêt, le dépôt de votre proposition, dans la plupart des cas, mettra fin aux procédures de saisie-arrêt.
Comment mes créanciers sauront-ils que j'ai déposé une proposition?
Peu après que vous aurez signé les documents de proposition, le syndic de faillite en informera vos créanciers et il leur fera parvenir les détails de la proposition. Si vos créanciers communiquent avec vous pendant la période entre la signature des documents et le moment auquel ils sont informés du dépôt de la proposition, vous devriez leur demander de communiquer avec le syndic de faillite.
Le syndic de faillite m'aidera-t-il à respecter les modalités de la proposition?
Le syndic de faillite, par le biais de séances de consultation, vous aidera à mieux gérer vos finances afin que vous puissiez respecter les modalités de votre proposition du consommateur. Les nouvelles compétences que vous aurez acquises vous aideront à gérer vos finances à l'avenir.
Que se produira-t-il si je ne peux faire mes paiements après avoir déposé la proposition?
Votre proposition peut être modifiée si vous obtenez l'approbation des créanciers. Si vous cessez de faire des paiements et que vous ne modifiez pas la proposition, cette dernière est annulée et vos créanciers peuvent continuer à entamer des poursuites contre vous. Par conséquent, vous perdrez la protection offerte par la proposition contre les actions de vos créanciers.
Combien coûte une proposition du consommateur?
Les honoraires payés au syndic de faillite sont inclus dans les paiements que vous effectuez en vertu des modalités de la proposition. Les honoraires sont établis par les règlements de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et comprennent des frais de préparation et un pourcentage des fonds octroyés à vos créanciers.
La proposition constitue-elle la seule possibilité?
NON. Selon votre situation particulière, vous pourriez songer à des solutions de rechange.
Voici certaines solutions de rechange : - faillite civile;
- conseils financiers;
- consolidation de la dette.
Le syndic de faillite vous expliquera en détail ces solutions de rechange au moment de votre rencontre.
Où puis-je obtenir plus d'information sur les propositions?
Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez un de nos conseillers qualifiés. Nos conseillers vous aideront à préparer les documents requis.
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