Dans son budget de 2003, le gouvernement fédéral annonçait des améliorations au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), entre autres, le prolongement de l’admissibilité à l’aide financière pour les emprunteurs ayant déposé une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) ¹ .

Les modifications apportées au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et au Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (« les modifications ») sont entrées en vigueur le 11 mai 2004. Elles auront notamment pour effet de permettre aux emprunteurs ayant déposé une procédure en vertu de la LFI de présenter une demande en vue d’obtenir de nouveaux prêts pour terminer le programme d’études qu’ils ont entrepris. Les modifications ne sont pas rétroactives et viseront uniquement les emprunteurs ayant déposé une telle procédure le 11 mai 2004 ou après cette date.

Avant l’adoption des modifications, les étudiants qui déposaient une procédure en vertu de la LFI n’étaient pas admissibles à de nouveaux prêts aux étudiants. Il ne pouvaient pas non plus bénéficier des avantages des mesures d’allégement de la dette (c’est-à-dire une exemption d’intérêts et une réduction de la dette en cours de remboursement, mesures décrites plus en détail ci-après).

Nouvelles mesures

On trouvera ci-après une brève description des changements apportés au PCPE à la suite des modifications au règlement.

Accès à de nouveaux prêts aux étudiants et exonération du paiement des intérêts

1. Un étudiant qui dépose une procédure en vertu de la LFI peut maintenant être admissible à de nouveaux prêts pour une durée maximale de trois ans, dans la mesure où il continue d’étudier à temps plein dans le même programme.
2. Cet étudiant peut également être admissible à l’exonération du paiement des intérêts sur les prêts existants, et ce, pour toute la durée de ses études.

Exemption d’intérêts:

1. Les étudiants admissibles qui connaissent des difficultés financières temporaires les empêchant de rembourser leur prêt ne seront pas tenus d’effectuer un paiement d’intérêt ou de rembourser du principal. Le gouvernement du Canada paiera les intérêts mensuels sur le prêt.

Réduction de la dette en cours de remboursement

1. Les étudiants admissibles qui connaissent des difficultés financières exceptionnelles pendant de longues périodes pourraient obtenir une réduction du montant du principal de leur prêt.

Pour obtenir plus de détails sur les modifications et les critères d’admissibilité aux nouvelles mesures, veuillez consulter la Gazette du Canada à l’adresse http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20031220/pdf/g1-13751.pdf.

Les modifications au règlement pertinent débutent à la page 4020.

¹ La « procédure en vertu de la LFI » renvoie à une cession ou à une ordonnance de séquestre, à une proposition de consommateur, à une proposition en vertu de la Section I ou à une procédure en vertu de la Partie X, « Paiement méthodique des dettes ».